Conditions générales de Vente C.G.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE C.G.V.

Création le 01 août 2023 SAS Doubs’ceur animale

Les paragraphes ci-dessous détaillent les droits et les obligations de SAS Doubs’ceur animale SIRET 97886745500013 au capital de 3000€, TVA FR30978867455 et de son client dans le cadre des différentes prestations proposées.

Cela implique l’adhésion sans réserves du client aux présentes C.G.V. dans le cas :

  • des visites au domicile des propriétaires pour les chiens, les chats, les nouveaux animaux de compagnie (Nacs) et les petits animaux de la ferme.
  • des gardes de jour ou de jour et nuit ou de week-end au siège social de SAS Doubs’ceur animale pour les chiens, les Nacs et les petits animaux de la ferme.
  • des gardes en journée au domicile de l’animal de compagnie par SAS Doubs’ceur animale pour les chiens, les Nacs et les petits animaux de la ferme.
  • des promenades pour les chiens.
  • des transports réglementés par l’accréditation TAV Transport Animaux Vivants.
1          > Toutes les prestations demandées se composent obligatoirement d’un premier contact gratuit avec l’animal de compagnie et son propriétaire. Selon le cas, il peut s’agir soit d’une promenade sur un lieu connu, soit une rencontre au lieu de domicile de l’animal. A la suite de ce premier contact, SAS Doubs’ceur animale ou le propriétaire se réservent le droit de refuser de poursuivre vers une prestation sans avoir à se justifier. 
2          > Si la prestation souhaitée concerne une garde au siège social de SAS Doubs’ceur animale, une garde d’essai obligatoire sera planifiée puis facturée 15€uros. A la suite de cet essai d’un jour ou d’un jour et une nuit, SAS Doubs’ceur animale ou le propriétaire se réservent le droit de refuser de poursuivre vers une prestation sans avoir à se justifier. 
3          > Après accord entre les deux parties, une fiche est créée avec des renseignements sur l’animal, le propriétaire, la demande de prestation souhaitée et les consignes à respecter. Un formulaire concernant les C.G.V. est remis par mail au client afin qu’il le lise et qu’il accepte les conditions en y inscrivant en lettres manuscrites son nom, son prénom, la mention « lu et approuvé », le lieu, la date et sa signature. Enfin le contrat est établi, daté et signé par les deux parties.
4          > Tarifs et Facturations : Les tarifs en application sont inscrits sur le site internet SAS Doubs’ceur animale ainsi que sur le dépliant remis au propriétaire lors du premier contact. SAS Doubs’ceur animale se réserve le droit de les modifier à tout moment. Cependant, les tarifs appliqués seront toujours ceux indiqués au moment du premier contact. La facture définitive établie à la fin de la prestation tiendra compte des services supplémentaires qui n’étaient pas prévus lors de la signature du contrat mais dont la charge appartient contractuellement au client.
5          > Conditions et Modalités de règlement : La signature du contrat et des CGV donnera lieu au paiement d’un acompte de 50% du montant total de la prestation. Tout acompte non perçu avant le début de la prestation sera considéré comme une annulation de la part du client. La facture définitive avec l’acompte et le solde restant dû sera remise le dernier jour de la prestation. Le montant de la facture pourra être ajusté si des prestations supplémentaires ou des frais non prévus lors de la signature du contrat ont été réalisés (allongement des temps de garde, du nombre de visites, du nombre de promenades, achat de nourriture ou de litière, transport TAV, vétérinaire…).

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

  • En espèces : Le client s’engage à prévoir l’appoint.
  • Par virement bancaire : Le RIB est présent sur la facture.
  • Le règlement par chèque est accepté par SAS Doubs’ceur animale.
      Le règlement de l’acompte ainsi que le règlement du solde pourront être effectués par 2 modes de paiement différents Attention, Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard (cf. paragraphe « Pénalités de retard »)
6          > Pénalités de retard : Conformément à la loi (article L 441-10 du Code du Commerce), en cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées sous un délai de 10 jours, à compter de la date du dernier jour de la prestation, le client devra verser à SAS Doubs’ceur animale une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la Banque Centrale Européenne au jour de la signature du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera consenti.

7          > Annulation, Interruption ou Prolongation de la prestation :

-  En cas d’annulation de la part du client : Conformément à la règlementation (article L121-21 du Code de la Consommation), le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de la signature du contrat. Passé ce délai et sauf en cas de force majeure (cf. paragraphe « Force majeure ») et sur présentation d’un justificatif valable, les modalités ci-dessous s’appliquent :
  • Si le client annule le rendez-vous du premier contact, aucun frais ne sera facturé.
  • Si le client ne souhaite pas poursuivre d’engagement pour une prestation après l’essai de garde au siège social de SAS Doubs’ceur animale, seule ce dernier lui sera facturé (cf. onglet « tarifs » sur le site internet de SAS Doubs’ceur animale).
  • Si le client annule après la signature du contrat pour une prestation :
    • → Avant 15 jours ou plus avant le 1er jour de la prestation : 50% de l’acompte remboursé au client.
    • → Entre 7 et 15 jours avant le 1er jour de la prestation : 20% de l’acompte remboursé au client.
    • → Moins de 7 jours avant le 1er jour de la prestation : Acompte non remboursé au client.

Toute demande d’annulation de la part du client doit être faite par mail avec avis de réception et de lecture afin que SAS Doubsc’ceur animale puisse prendre en considération la demande. La date d’envoi fait foi. Attention, si l’annulation n’est pas fondée, SAS Doubs’ceur animale se réserve le droit de refuser de collaborer de nouveau avec le même client.

–  En cas d’annulation de SAS Doubs’ceur animale : Toute annulation à l’initiative de SAS Doubs’ceur animale entraîne le remboursement total des sommes versées par le client. Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée à l’encontre de SAS Doubs’ceur animale.

–  En cas d’interruption : Le client s’engage à prévenir le plus tôt possible SAS Doubs’ceur animale en cas de retour avant la date du dernier jour de la prestation notifiée au contrat. L’intégralité du prix de la prestation reste due sauf en cas de force majeure (cf. paragraphe « Force majeure ») et sur présentation d’un justificatif valable.

–  En cas de prolongation : Le client s’engage à prévenir le plus tôt possible SAS Doubs’ceur animale en cas de prolongation de la prestation après la date du dernier jour de la prestation notifiée dans le contrat. La prestation s’effectuera dans les mêmes conditions que le contrat initial et fera l’objet d’une facturation adaptée à la nouvelle situation. Selon ses disponibilités, SAS Doubs’ceur animale se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande du client.

8          > Santé de l’animal : SAS Doubs’ceur animale se réserve le droit de refuser une prestation si le pronostic vital de l’animal est incertain ou si son état nécessite des soins médicaux lourds

Information très essentielle : nous ne sommes pas vétérinaires.

Les animaux atteints d’une maladie contagieuse ne seront pas acceptés en garde au siège social de SAS Doubs’ceur animale afin de ne pas contaminer les animaux des autres foyers mais ils peuvent prétendre aux prestations visites et promenades au domicile du propriétaire. Le client s’engage donc à donner toutes les informations concernant l’état de santé de son animal à SAS Doubs’ceur animale.

Si l’animal suit un traitement par voie orale ou des soins médicaux simples (surveillance pansements, cicatrices, conjonctivite), le client doit remettre le traitement et les produits nécessaires en quantité suffisante pour la durée de la prestation ainsi que l’ordonnance à jour et signé par le vétérinaire. Le client autorise SAS Doubs’ceur animale à traiter et/ou soigner l’animal conformément aux consignes inscrit sur l’ordonnance.

Si l’animal contracte une maladie ou se blesse pendant la prestation, SAS Doubs’ceur animale ne saurait être tenue pour responsable, cependant l’accord est donné à SAS Doubs’ceur animale afin de faire le nécessaire pour soigner son animal en le conduisant chez son vétérinaire habituel ou chez le vétérinaire de garde. SAS Doubs’ceur animale se réserve le droit de contacter pour information son vétérinaire sanitaire référent de la Clinique Vétérinaire Georges Cuvier 25200 Montbéliard.   Les frais vétérinaires pouvant survenir reste à l’entière charge du client.

La vaccination de l’animal doit être à jour comme l’exige  la loi actuelle et le propriétaire s’engage à fournir le carnet de santé pour chaque prestation demandée. De plus, il doit traiter correctement son animal contre les parasites externes (antipuce, anti-tiques…) et les parasites internes (vermifugation). Si les traitements n’ont pas été faits, SAS Doubs’ceur animale ne pourra être tenu pour responsable en cas d’infections.

9          > les promenades pour les chiens se feront dans le(le) lieu(x) déterminé(s) avec le client. Pour des raisons de sécurité, toutes les balades s’effectuent en laisse ou en longe. De plus, s’il s’agit d’un animal catégorisé, le port de la muselière est obligatoire.

10       > Chiens catégorisés : SAS Doubs’ceur animale possède l’attestation d’aptitude pour la détention des chiens de 1ère et 2ème catégorie. Toutefois, les prestations de garde au siège sociale de SAS Doubs’ceur animale ne sont pas proposés pour l’instant. Seules les visites et les promenades sont possibles mais au cas par cas et après réflexion. Il en est de même pour les chiens dits « mordeurs » et qui sont suivis par un vétérinaire agréé ou un éducateur canin.   

11       >  Obligations du Pet Sitter : SAS Doubs’ceur animale s’engage 

– A prendre soin de l’animal de compagnie confié, à respecter les besoins spécifiques liés à sa race et à garantir à chaque instant son bien-être. 

– A mener jusqu’au bout sa mission de Pet Sitting dans les conditions prévues au contrat et dans les CGV.

– A transporter l’animal de compagnie dans une caisse de transport adaptée arrimée dans un véhicule assuré pour le TAV (Transport Animaux Vivants).

– A informer le propriétaire le plus rapidement possible si un incident survient pendant la garde tout en sachant que la priorité est d’abord le bien de l’animal.

– A donner des nouvelles de l’animal régulièrement (SMS, Vidéos).

– A raconter le déroulement de la prestation au retour du client.

– A restituer les clés en mains propres ou selon la demande du client (cf. paragraphe « Remise et restitution des clés »)

– A fournir un exemplaire des C.G.V., du droit à l’image et du contrat de prestation.

– A adresser une facture du règlement de la prestation au propriétaire.

12       > Obligations du client : Le propriétaire de l’animal de compagnie s’engage

 – A mettre à disposition :

  • Le carnet de santé de l’animal concerné par la prestation.
  • Le traitement médical par voie orale avec l’ordonnance à jour et signée par le vétérinaire.
  • Les coordonnées de la personne joignable à tout moment en cas d’urgence.
  • Les coordonnées du vétérinaire attitré pour le suivi et les soins de votre animal. Le client accepte toutefois à ce que SAS Doubs’ceur animale conduise l’animal chez un autre vétérinaire en cas d’extrême urgence.  
  • Les clés ou le badge ainsi que le code pour accéder au logement lors des prestations effectuées au domicile de l’animal de compagnie.

 – A fournir en quantité suffisante :

  • L’alimentation habituelle propre à chaque espèce.
  • La litière pour les chats ou le substrat pour les autres espèces animales.
  • Les accessoires : gamelle, jouets, panier, laisse, harnais, muselière, collier.

En cas de manque ou de besoin de réapprovisionnement, le client donne tout pouvoir à SAS Doubs’ceur animale pour faire les achats nécessaires au bon déroulement de la prestation. Dans ce cas, les frais engendrés seront à la charge du client et devront être intégralement remboursés (produits achetés + frais de déplacement). SAS Doubs’ceur animale s’engage à présenter les justificatifs (facture, ticket de caisse…).

– A informer SAS Doubs’ceur animale de 

  • L’état de santé de l’animal (cf. paragraphe « Santé de l’animal »).
  • La présence de caméra de surveillance ou d’alarme
  • La présence ou le passage d’une tierce personne (voisins, membres de la famille, femme de ménage…).
  • Toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

– A prévenir SAS Doubs’ceur animale de son retour à son domicile par téléphone, sms ou mail le plus rapidement possible.

13       > Assurances : SAS Doubs’ceur animale est assurée en responsabilité civile professionnelle chez MMA Entreprises Contrat Pro n°148705941 qui couvre l’ensemble des  dommages à autrui causés dans le cadre de son activité professionnelle.

Attention, en cas de fausse déclaration ou omissions volontaires de la part du client quant à son animal, les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.

14       > Responsabilité : SAS Doubs’ceur animale décline toute responsabilité en cas de dommages éventuellement causés par l’animal ou de désagréments occasionnés par la présence d’une tierce personne ayant accès au domicile du client pendant la durée de la prestation. Le client atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés par son animal ainsi qu’une assurance pour son habitation. Avant son départ, le client s’engage à s’assurer de la présence de l’animal à l’intérieur de l’habitation. SAS Doubs’ceur animale ne se tient en aucun tenu responsable de la fuite de l’animal entre les visites et les promenades si l’animal a un accès à l’extérieur (jardin, balcon…). SAS Doubs’ceur animale s’engage à informer le client dans les plus brefs délais de tout incident survenu à son domicile. Le client reprend toutes les responsabilités dès la fin du contrat des prestations à la date indiquée et convenue. Le client s’engage à donner toutes les informations nécessaires, de façon explicite. Dans le cas contraire, cela entraînera décharge de toute responsabilité pour SAS Doubs’ceur animale.

15       > Force majeure : Aucune partie (SAS Doubs’ceur animale et le client) ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, absence longue durée (accident ou maladie), décès d’un proche etc… La partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie sans délai, par un message ou un appel. En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à disparition du cas de force majeure.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai 20 jours à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat. L’échéance prévue par le contrat sera automatiquement reportée en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l’absence d’un accord des parties dans un délai de 20 jours et si le cas de force majeure perdure, SAS Doubs’ceur animale ou le client aura le droit d’annuler le contrat de plein droit, en prévenant l’autre partie par un message ou un appel, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties. Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

16       > Remise et restitution des clefs : La remise des clefs par le client se fera en main propre. Le trousseau ne devra contenir que les clefs nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Pour la restitution par SAS Doubs’ceur animale, le même procédé sera utilisé. Dans le cas où le client souhaite une restitution dans sa boîte aux lettres, dans le logement, dans un lieu extérieur ou chez un tiers (Voisins, famille,…), la demande sera obligatoirement faite par écrit et en manuscrit. SAS Doubs’ceur animale ne serait être tenu responsable des conséquences liées au choix du client.          

17       > Médiation de la consommation : Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel (commerçant, artisan, …). En tant que professionnel dans les services animaliers, SAS Doubs’ceur animale a l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer ses clients sur son site internet, sur ses documents commerciaux ou, en l’absence de tels supports, par voie d’affichage.

MEDIAVET
Site : https://mediavet.net
Email : contact@mediavet.net
Adhésion enregistrée sous le numéro : MEDIAVET D-25-4588
Cette attestation est valable jusqu’au 10/2/2028

18       > Formation : SAS Doubs’ceur animale possède toutes les formations liées aux prestations proposées :

  • ACACED (Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie domestiques chiens chats et Nacs).
  • Formation 1er secours Canin et Félin.
  • Formation TAV (Transport Animaux Vivants).
  • Attestation d’Aptitude Propriétaires ou Détenteurs de Chiens 1ère et 2ème Catégorie.      
  • Formation Pet Sitter à IFSA & Nature (Institut de Formation en Soins Animaliers).

19       > Congés et fermeture : SAS Doubs’ceur animale est une société ouverte 7 jours sur 7 avec un seul intervenant. Les horaires d’ouverture sont de 8H00 à 19H00 les jours de semaines et sur RDV le dimanche et jours fériés. La société se réserve le droit de fermer quelques jours par an pour congés. Toutefois, elle s’engage, par l’intermédiaire de son site internet,  à informer ses clients le plus tôt possible.

20       > Autorisation de droit à l’image :

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image,

Je soussigné(e) Nom et prénom : _____________________________________

Demeurant : ___________________________________________________________

Propriétaire de : _______________________________________________________

< > autorise SAS Doubs’ceur animale dont le siège social est situé au 15 rue du Grand Faubourg 25460 Etupes et ses prestataires techniques

< > n’ autorise pas SAS Doubs’ceur animale dont le siège social est situé au 15 rue du Grand Faubourg 25460 Etupes et ses prestataires techniques

à réaliser  des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques lors de toutes les  prestations proposées par la société : Gardes, Promenades, Visites, Transport.

Les images pourront être exploitées et utilisées directement par SAS Doubs’ceur animale sous toute forme et tous supports, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits par voie de : presse, livre, supports numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseaux sociaux et tout autre moyens de communications connus et inconnus.

SAS Doubs’ceur animale, bénéficiaire de l’autorisation, s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.

Je reconnais être entièrement rempli de mes droits et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.

Je garantis que ni moi, ni le cas échéant la personne que je représente, n’est lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom.

Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.

 Fait à ____________________________, le _________________________________ .

 Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

20       > Modification des Conditions Générales de Ventes C.G.V. :

SAS Doubs’ceur animale a le droit de modifier des clauses de ses Conditions Générales de Vente C.G.V. mais s’engage à informer ses clients des changements en respectant un délai d’un mois avant leur application. Passé ce délai, le client sera dans l’obligation d’accepter les nouvelles Conditions Générales de Vente. C.G.V.

21       > Acceptation des Conditions Générales de Ventes C.G.V. :

Je soussigné(e) Nom et prénom :_____________________________________ Demeurant : ___________________________________________________________ Propriétaire de : _______________________________________________________ reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte.

Fait à : _____________________________ Le : _______________________________

Signature du client Précédée de la mention « Lu et approuvé »

Mise à jour le 02 Février 2025 : Changement adhésion Médiation Consommation

Mise à jour le 15 septembre 2023 : Ajout moyen de paiement Ajout n° Siret et TVA, Capital